L'office vous informe
MACRON DEREGLEMENTE POUR TUER LE NOTARIAT SANS PAYER !
Avec les incessantes attaques, agressions et insultes à l'égard de notre profession de notaire de la part et c'est le plus choquant : de l'état, de nos gouvernants et des lobbies de toute nature, l'obligation de réserve de la profession n'est plus tenable et n'est plus justifiée puisque demain il n'y aura plus de statut aussi j'estime pour ma part avoir un droit de réponse.
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La libéralisation du métier de notaire voulu par Bruxelles en compensation des inconséquences budgétaires de notre pays est en marche.
Et la perfidie de M. Macron qui maintient le monopole mais accorde la liberté dinstallation ne dupe personne.
Oui cest la ruine assurée pour celui installé depuis 5 ans, qui sest lourdement endetté pour acquérir ses parts, qui a de nombreux salariés et sest aussi endetté pour être à la pointe de la technologie avec lacte authentique électronique (même si nous ne sommes quune profession poussiéreuse .). Sur le trottoir d'en face demain sinstallera nimporte quel diplômé notaire , sans prêt, sans charge avec lenvie de conquérir un marché (avec tout ce que cela induit de risques pour notre déontologie : commissions occultes, rabais excessif, black etc. .) Le temps dapprendre son métier est inutile pour M. Macron il faut libéraliser alors libéralisons . C'est donc la guerre, comme promis par M. le ministre c'est la vallée de la mort pour le notariat.
Il y a aura le notaire de lère « Pré-Macron » méchant rentier oisif à abattre , et le gentil notaire de lère « Post-Macron » à célébrer et qui lui à tous les mérites qu'il faut aider contre la tyrannie de cette profession que manifestement M. le ministre abhore. Diviser pour régner cest sassurer de la fin du notariat vous avez raison M. Macron.
De plus parce que vous vous êtes installés au mauvais moment, vous n'avez nullement choisit le lieu de votre installation et c'était normal puisque cela va de paire avec les obligations du statut mais les "macron-notaire" eux pourront s'installer librement où ils veulent mais c'est ne pas discriminatoire du tout ???
Cela sappelle tout de même de la concurrence déloyale et ce problème est géré dhabitude par Bercy. Avec M. Macron cest initié par Bercy ........cest un nouveau concept.
Oui il y a un préjudice personnel nest déplaise au bien piètres juristes de Bercy pour lequel létat français va payer, sans compter la nouvelle action collective que nous ne manqueront pas dessayer.
Oui tout le monde nest pas fils de notaire, certains ont acquis leur charge et nont personne pour assumer derrière une telle ruine à venir.
Je crains que la courbe du chômage ne saméliore pas Monsieur le Président car les licenciements économiques ne vont pas manquer même si je sais que nous ferons tout pour éviter au maximum les licenciements comme toujours.
Quand on pense que de longues études auparavant vous assuraient un avenir serein, tout va vite avec ce gouvernement, tout va très vite.
Mais au moins nous ferons des économies avec ce ministre : plus de cotisation pour lassurance collective car avec tous ces jeunes confrères je pense quon perdra notre assurance professionnelle demain, et plus de financement de notre centre de formation, il ne faut pas être stupide payer pour former demain nos concurrents !
Les apôtres de la sécurité juridique en prennent pour leur grade, M. Macron vient décraser feu Mme la Garde des Sceaux dont les directives seront demain des vux pieux. Désormais à linstar de ces chers avocats ce sera le « ni Dieu ni Maître. »
Bref ce nest plus du notariat en tout les cas tel que je le connais depuis 12 ans et tel que je laime (de 06h00 à 21h00 du lundi au vendredi sans compter quelques samedis n'en déplaise à nos détracteurs)
Ne souhaitant pas travailler ainsi nous devrons rendre nos sceaux mais cela la loi n'a pas prévu ce cas...... Dommage!
A nous donc l'insécurité juridique, la production des actes sans trop regarder parce qu'il faut abattre de l'acte, le tri parmi nos clients pour ne garder que ceux qui rapporteront demain, dans l'attente de travailler demain pour Fiducial et la Rotschild banque si cher au coeur de M. Macron
qui voient le notariat comme une nouvelle part de marché à conquérir. (voir l'édifiant article "Loi Macron, le jackpot pour Fiducial" dans les acteurs de l'économie ou les articles du Figaro ou de Médiapart à ce sujet) tout se met en place Monsieur le Ministre.....
Actualités
Le test a été réalisé en février et mars 2022. Les enquêteurs ont sélectionné quatre maisons. Chacune a été estimée par cinq diagnostiqueurs différents ainsi que par un expert indépendant diligenté par le magazine. « Pour une même maison, les cinq diagnostiqueurs n’aboutissent pas au même résultat ! Il y a toujours au moins deux lettres différentes, et parfois trois pour les étiquettes énergie qui vont de A à G, » souligne Fanny Guibert, cheffe de rubrique au magazine.
Pour rappel, le diagnostic de performance énergétique (DPE) a été revu en juillet 2021 pour prendre davantage en compte les capacités isolantes du bâti dans son environnement et délivrer aux consommateurs une information plus complète sur la qualité énergétique de l’immeuble.
Pour encourager la réalisation de travaux dans les habitations « énergivores », la réglementation a prévu plusieurs mesures.
Le DPE a été rendu opposable en justice permettant au locataire ou à l’acheteur d’obtenir réparation en cas de production d’un DPE faisant apparaître une moins bonne performance énergétique que celui émis par le propriétaire.
Le loyer des locations de logements classés F ou G ne pourra plus être augmenté dès la fin août 2022.
Les biens classés G ne seront plus proposables la location à partir de janvier 2025, 2028 pour les actifs étiquetés F.
Dans ce contexte, la Direction nationale d’interventions domaniales (DNID) lance un nouveau service sur le site impots.gouv. fr, permettant notamment à chaque personne concernée de connaître le niveau d’avancement du dossier.
Prochainement, les créanciers pourront également produire de manière dématérialisée et sécurisée leurs créances et les héritiers pourront revendiquer une succession directement sur le site Internet.
Minefi, communiqué du 15 mars 2022
À titre d’exemple, la valeur d’un bien donné qui est retenue pour calculer la part d’héritage est celle au jour du partage et non au jour de la donation.
Il est toutefois possible, pour le donateur, de prévoir d’aménager les conditions de cette évaluation en rédigeant une convention lors de la donation. De même, certaines circonstances exceptionnelles, par exemple un terrain devenu constructible, doivent être prises en compte dans l’évaluation.
Enfin, pour éviter tout conflit, il reste toujours préférable de privilégier la donation-partage qui fige la valeur du bien et ne fait pas l’objet d’une réévaluation lors de la succession.
Réponse ministérielle n°36531, JO Assemblée nationale 29 mars 2022
Compte tenu du retard dans l’envoi des déclarations préremplies, Bercy a décidé d’accorder un délai supplémentaire de 12 jours.
Un peu moins de 5 % des contribuables seraient concernés.
Le calendrier des déclarations en ligne reste lui inchangé.
11/05/2022
La déclaration d'impôt et l'impôt sur la fortune (IFI)
Chaque année, les contribuables résidant en France ou ayant des ressources financières de source française doivent déclarer leurs revenus auprès du service des impôts.
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Guides pratiques
Extrait du guide de l'héritage 2020
Acheter un bien immobilier relève souvent du parcours du combattant.Quelles précautions prendre..?
Quels documents dois-je fournir? Dès qu'un accord est trouvé avec l'acquéreur, je remets au notaire les documents portant sur ma situation personnelle ...
Qui hérite? Dans quelle proportion? Quel en est le coût? Votre notaire est là pour vous aider et vous assister dans les opérations successorales que vous aurez à effectuer...
Les missions du notaire
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