L'office vous informe
MACRON DEREGLEMENTE POUR TUER LE NOTARIAT SANS PAYER !
Avec les incessantes attaques, agressions et insultes à l'égard de notre profession de notaire de la part et c'est le plus choquant : de l'état, de nos gouvernants et des lobbies de toute nature, l'obligation de réserve de la profession n'est plus tenable et n'est plus justifiée puisque demain il n'y aura plus de statut aussi j'estime pour ma part avoir un droit de réponse.
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La libéralisation du métier de notaire voulu par Bruxelles en compensation des inconséquences budgétaires de notre pays est en marche.
Et la perfidie de M. Macron qui maintient le monopole mais accorde la liberté dinstallation ne dupe personne.
Oui cest la ruine assurée pour celui installé depuis 5 ans, qui sest lourdement endetté pour acquérir ses parts, qui a de nombreux salariés et sest aussi endetté pour être à la pointe de la technologie avec lacte authentique électronique (même si nous ne sommes quune profession poussiéreuse .). Sur le trottoir d'en face demain sinstallera nimporte quel diplômé notaire , sans prêt, sans charge avec lenvie de conquérir un marché (avec tout ce que cela induit de risques pour notre déontologie : commissions occultes, rabais excessif, black etc. .) Le temps dapprendre son métier est inutile pour M. Macron il faut libéraliser alors libéralisons . C'est donc la guerre, comme promis par M. le ministre c'est la vallée de la mort pour le notariat.
Il y a aura le notaire de lère « Pré-Macron » méchant rentier oisif à abattre , et le gentil notaire de lère « Post-Macron » à célébrer et qui lui à tous les mérites qu'il faut aider contre la tyrannie de cette profession que manifestement M. le ministre abhore. Diviser pour régner cest sassurer de la fin du notariat vous avez raison M. Macron.
De plus parce que vous vous êtes installés au mauvais moment, vous n'avez nullement choisit le lieu de votre installation et c'était normal puisque cela va de paire avec les obligations du statut mais les "macron-notaire" eux pourront s'installer librement où ils veulent mais c'est ne pas discriminatoire du tout ???
Cela sappelle tout de même de la concurrence déloyale et ce problème est géré dhabitude par Bercy. Avec M. Macron cest initié par Bercy ........cest un nouveau concept.
Oui il y a un préjudice personnel nest déplaise au bien piètres juristes de Bercy pour lequel létat français va payer, sans compter la nouvelle action collective que nous ne manqueront pas dessayer.
Oui tout le monde nest pas fils de notaire, certains ont acquis leur charge et nont personne pour assumer derrière une telle ruine à venir.
Je crains que la courbe du chômage ne saméliore pas Monsieur le Président car les licenciements économiques ne vont pas manquer même si je sais que nous ferons tout pour éviter au maximum les licenciements comme toujours.
Quand on pense que de longues études auparavant vous assuraient un avenir serein, tout va vite avec ce gouvernement, tout va très vite.
Mais au moins nous ferons des économies avec ce ministre : plus de cotisation pour lassurance collective car avec tous ces jeunes confrères je pense quon perdra notre assurance professionnelle demain, et plus de financement de notre centre de formation, il ne faut pas être stupide payer pour former demain nos concurrents !
Les apôtres de la sécurité juridique en prennent pour leur grade, M. Macron vient décraser feu Mme la Garde des Sceaux dont les directives seront demain des vux pieux. Désormais à linstar de ces chers avocats ce sera le « ni Dieu ni Maître. »
Bref ce nest plus du notariat en tout les cas tel que je le connais depuis 12 ans et tel que je laime (de 06h00 à 21h00 du lundi au vendredi sans compter quelques samedis n'en déplaise à nos détracteurs)
Ne souhaitant pas travailler ainsi nous devrons rendre nos sceaux mais cela la loi n'a pas prévu ce cas...... Dommage!
A nous donc l'insécurité juridique, la production des actes sans trop regarder parce qu'il faut abattre de l'acte, le tri parmi nos clients pour ne garder que ceux qui rapporteront demain, dans l'attente de travailler demain pour Fiducial et la Rotschild banque si cher au coeur de M. Macron
qui voient le notariat comme une nouvelle part de marché à conquérir. (voir l'édifiant article "Loi Macron, le jackpot pour Fiducial" dans les acteurs de l'économie ou les articles du Figaro ou de Médiapart à ce sujet) tout se met en place Monsieur le Ministre.....
Actualités
23/12/2021
Escroquerie : recrudescence des tentatives de fraudes et d'usurpation d'identité de notaires
Soyez vigilants ! De faux notaires sollicitent des particuliers indiquant qu'ils sont héritiers d'une assurance-vie. Il s'agit d'une tentative d'escroquerie.
Le Code civil prévoit que les arbres d’une hauteur supérieure à deux mètres doivent être plantés à plus de deux mètres de la limite sépara- tive du terrain voisin. Sur cette base, un homme demande l’arrachage de deux chênes. La Cour d’appel puis la Cour de cassation rejettent sa demande car les arbres sont situés dans une zone de « boisement à protéger » définie par le plan local d’urbanisme (PLU).
Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 janvier 2021, n°19-23.694
Les 20 % de ménages qui paieront la taxe d’habitation en 2021 bénéficieront d’un allègement de 30 % cette année, puis de 65 % en 2022. Ceux qui sont mensualisés ont pu profiter de la baisse dès le mois de janvier 2021. Les usagers peuvent estimer la réduction de leur taxe d'habitation pour 2021 avec le simulateur mis en place sur le site impots.gouv.fr. En 2023, la taxe d’habitation sur la résidence principale sera supprimée pour tous les contribuables.
Impots.gouv.fr
La Cour de cassation vient de le rappeler dans un arrêt récent en confirmant que l’action intentée aux prud’hommes par une gardienne d’immeuble à l’encontre du syndic était mal dirigée.
L’employée aurait dû assigner en justice le syndicat des copropriétaires qui demeurait son employeur même s’il avait mandaté le syndic pour gérer le contrat de travail.
En effet, l'article 31 du décret n° 67-223 précise que : "Le syndic engage et congédie le personnel employé par le syndicat et fixe les conditions de son travail suivant les usages locaux et les textes en vigueur. L'assemblée générale a seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois".
16/04/2021
Compromis de vente et promesse de vente : les différences
L’achat d’un bien immobilier se déroule en deux étapes : la conclusion d’un avant-contrat, puis, la signature de l’acte de vente définitif chez le notaire. L’avant-contrat prend généralement la forme d’un compromis de vente ou d’une promesse de vente. Il scelle l’accord de l’acquéreur et du vendeur sur la chose et le prix de vente. La lettre des notaires de France vous informe.
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Guides pratiques
Extrait du guide de l'héritage 2020
Acheter un bien immobilier relève souvent du parcours du combattant.Quelles précautions prendre..?
Quels documents dois-je fournir? Dès qu'un accord est trouvé avec l'acquéreur, je remets au notaire les documents portant sur ma situation personnelle ...
Qui hérite? Dans quelle proportion? Quel en est le coût? Votre notaire est là pour vous aider et vous assister dans les opérations successorales que vous aurez à effectuer...
Les missions du notaire
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