Patricia ROBLOT-DIAZ | Vincent MORELLON | Didier SANDJIAN | Mathilde BALU | Céline PONSERO | Malorie CHAPATON | Charlotte DIAZ Notaires

L'office vous informe

MACRON DEREGLEMENTE POUR TUER LE NOTARIAT SANS PAYER ! Avec les incessantes attaques, agressions et insultes à l'égard de notre profession de notaire de la part et c'est le plus choquant : de l'état, de nos gouvernants et des lobbies de toute nature, l'obligation de réserve de la profession n'est plus tenable et n'est plus justifiée puisque demain il n'y aura plus de statut aussi j'estime pour ma part avoir un droit de réponse. Lire la suite

La libéralisation du métier de notaire voulu par Bruxelles en compensation des inconséquences budgétaires de notre pays est en marche.

Et la perfidie de M. Macron qui maintient le monopole   mais accorde la liberté d’installation ne dupe personne.

Oui c’est la ruine assurée pour celui installé depuis 5 ans, qui s’est lourdement endetté pour acquérir ses parts, qui a de nombreux salariés et s’est aussi endetté pour être à la pointe de la technologie avec l’acte authentique électronique (même si nous ne sommes qu’une profession poussiéreuse….). Sur le trottoir d'en face demain s’installera n’importe quel diplômé notaire , sans prêt, sans charge avec l’envie de conquérir un marché (avec tout ce que cela induit de risques pour notre déontologie : commissions occultes, rabais excessif, black etc.….) Le temps d’apprendre son métier est inutile pour M. Macron il faut libéraliser alors libéralisons…. C'est donc la guerre, comme promis par M. le ministre c'est la vallée de la mort pour le notariat.

Il y a aura le notaire de l’ère « Pré-Macron » méchant rentier oisif à abattre , et le gentil notaire de l’ère « Post-Macron » à célébrer et qui lui à tous les mérites  qu'il faut aider contre la tyrannie de cette profession que manifestement M. le ministre abhore. Diviser pour régner c’est s’assurer de la fin du notariat vous avez raison M. Macron.

De plus parce que vous vous êtes installés au mauvais moment, vous n'avez nullement choisit le lieu de votre installation et c'était normal puisque cela va de paire avec les obligations du statut mais les "macron-notaire" eux pourront s'installer librement où ils veulent mais c'est ne pas discriminatoire du tout ???

Cela s’appelle tout de même de la concurrence déloyale et ce problème est géré d’habitude par Bercy. Avec M. Macron c’est initié par  Bercy ........c’est un nouveau concept.

Oui il y a un préjudice personnel n’est déplaise au bien piètres juristes de Bercy pour lequel l’état français va payer,  sans compter la nouvelle action collective que nous ne manqueront pas d’essayer.

Oui tout le monde n’est pas fils de notaire, certains ont acquis leur charge et n’ont personne pour assumer derrière une telle ruine à venir.

Je crains que la courbe du chômage ne s’améliore pas Monsieur le Président car les licenciements économiques ne vont pas manquer même si je sais que nous ferons tout pour éviter au maximum les licenciements comme toujours.

Quand on pense que de longues études auparavant vous assuraient un avenir serein, tout va vite avec ce gouvernement, tout va très vite.

Mais au moins nous ferons des économies  avec ce ministre : plus de cotisation pour l’assurance collective car avec tous ces jeunes confrères je pense qu’on perdra notre assurance professionnelle demain,  et plus de financement de notre centre de formation, il ne faut pas être stupide payer pour former demain nos concurrents !

Les apôtres de la sécurité juridique en prennent pour leur grade, M. Macron vient d’écraser  feu Mme la Garde des Sceaux dont les directives  seront demain des vœux pieux. Désormais à l’instar de ces chers avocats ce sera le « ni Dieu ni Maître. »

Bref ce n’est plus du notariat en tout les cas tel que je le connais depuis 12 ans et tel que je l’aime (de 06h00 à 21h00 du lundi au vendredi sans compter quelques samedis n'en déplaise à nos détracteurs)

Ne souhaitant pas travailler ainsi nous devrons rendre nos sceaux mais cela la loi n'a pas prévu ce cas...... Dommage!

A nous donc l'insécurité juridique, la production des actes sans trop regarder  parce qu'il faut  abattre de l'acte, le tri parmi nos clients pour ne garder que ceux qui rapporteront demain, dans l'attente de travailler demain pour Fiducial et la Rotschild banque si cher au coeur de M. Macron

qui voient le notariat comme une nouvelle part de marché à conquérir. (voir l'édifiant article "Loi Macron, le jackpot pour Fiducial" dans les acteurs de l'économie ou les articles du Figaro ou de Médiapart à ce sujet) tout se met en place Monsieur le Ministre.....

 

 

Actualités

17/03/2023 Droit de préemption secondaire et commission d'agence Lire la suite
Lorsque l’agent immobilier n’a pas servi d’intermédiaire entre le vendeur et l’acquéreur, il ne peut prétendre à rémunération.

Il en va également ainsi si son intervention a pu conduire à une baisse du prix de vente et donc faciliter la transaction, comme l’a précisé la Cour de cassation dans un arrêt du 1er mars dernier.

A l’été 2016, les propriétaires d’une maison signifient aux locataires qu’ils souhaitent vendre leur bien au prix de 400 000 euros. Ces derniers ignorent l’offre et quittent les lieux à l’issue du préavis.

Les bailleurs confient alors la cession de leur bien à une agence immobilière. Un acquéreur emporte la vente pour un prix de 380 000 euros dont 10 000 euros de commission d’agence.

La promesse de vente est conclue le 20 juillet 2017. Le 2 août 2017, le notaire en informe les anciens locataires, conformément à l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : « Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. » Cette disposition permet ainsi au locataire d’exercer son droit de préemption subsidiaire. Autrement dit d’être toujours prioritaire sur d’autres candidats à l’achat.

Les locataires acceptent l’offre et signent la vente pour un prix de 380 000 euros avant de réclamer à l’agence immobilière le remboursement du montant de la commission. Celle-ci refuse.

Les acquéreurs saisissent la justice. Ils sont d’abord déboutés de leur demande mais la Cour de cassation censure l’arrêt rendu par la cour d’appel d’Amiens.

Elle relève en effet que l’offre a été notifiée par le notaire et qu’elle n’a pas été présentée par l’agent immobilier or « le droit à rémunération de l’agent immobilier, auquel un mandat de recherche a été confié, suppose une mise en relation entre le vendeur et l’acquéreur. »

Consulter l'arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 1er mars 2023 n°21-22.073

16/03/2023 Salon des seniors : les notaires experts en droit de la famille vous répondent
Retrouvez des notaires spécialisés en droit de la famille pour des consultations offertes du 22 au 25 mars de 10h à 18h au salon des seniors à Paris Porte de Versailles.
Lire la suite sur le site des Notaires de France
13/03/2023 Un nouveau guichet unique pour centraliser toutes les formalités des entreprises
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises sont exclusivement effectuées en ligne sur le site de l’INPI
Lire la suite sur le site des Notaires de France
13/03/2023 Les notaires présents au salon des seniors Lire la suite
Rendez-vous incontournable des plus de 50 ans, le salon des seniors se tiendra du 22 au 25 mars 2023 au parc des expositions de la Porte de Versailles à Paris.

Comme chaque année, le salon réunira environ 150 exposants proposant des produits et services autour des six thématiques suivantes : M’évader, me divertir ; Mon bien-être ; Ma santé ; Ma vie active ; Mes droits, ma retraite, mon patrimoine ; Mon cadre de vie. Plus de 100 conférences seront également proposées.

Les notaires de France seront présents durant les 4 jours du salon afin de répondre à toutes les questions patrimoniales et familiales des visiteurs. Une édition spéciale de la Lettre Conseils des notaires y sera distribuée gratuitement. L’entrée du salon est libre. Il est recommandé de s’inscrire sur le site afin d’éviter la file d’attente.

salondesseniors.com

13/03/2023 Déclarer ses biens immobiliers au fisc, désormais obligatoire Lire la suite
Si vous êtes propriétaire d’un ou de plusieurs biens immobiliers, vous avez jusqu’au 30 juin 2023 pour les déclarer sur le site impots.gouv.fr.

Mise en place progressivement depuis 2018, la suppression de la taxe d’habitation est généralisée cette année. Toutefois, cette mesure ne concerne que les résidences principales. Les propriétaires de résidence secondaire devront continuer à acquitter la taxe d’habitation à laquelle s’ajoute, dans les zones tendues, la taxe sur les logements vacants (TLV).

Afin de déterminer précisément l’identité des occupants de chaque logement, et donc l’application de la suppression de la taxe d’habitation, le gouvernement a instauré une nouvelle obligation de déclaration des biens immobiliers sur le site impots.gouv.fr, prévue dans l’article 1418 du code général des impôts (CGI).

Qui est concerné ?

Tous les propriétaires, particuliers ou personnes morales, d’une résidence principale, secondaire, d’un bien locatif ou vacant doivent procéder à cette déclaration. Elle concerne également les propriétaires indivis, les usufruitiers et les sociétés civiles immobilières (SCI).

Comment procéder ?

Le principe est simple. Chaque propriétaire peut accéder au site « Gérer mes biens immobiliers » via son espace particulier sécurisé sur impots.gouv.fr. Ensuite, il vous faudra préciser pour chaque bien dont vous êtes propriétaire, à quel titre vous l’occupez : résidence principale ou secondaire. Si vous avez des biens loués, vous devez indiquer l’identité du locataire qui l’occupe à titre de résidence principale. De plus, pour chaque bien, la durée d’occupation depuis le 1er janvier 2023 devra être mentionnée. Le montant des loyers pourra également être renseigné mais cette information est, pour le moment, facultative. Cette information permettra également d’arbitrer sur la qualification ou non de résidence principale.

Ainsi, l’administration fiscale disposera de toutes les informations pour imposer ou non au titre de la taxe d’habitation chaque contribuable propriétaire. À noter que pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux seront préaffichées.

Au final, la taxe sur les logements vacants et l’impôt sur la plus-value devraient ainsi être prélevés encore plus systématiquement. De quoi faire regretter la taxe d’habitation à tous ceux qui seront dans des situations peu favorables fiscalement !

Nos services numériques

Guides pratiques

Guide de l'héritage

Extrait du guide de l'héritage 2020

Achat immobilier - mode d'emploi

Acheter un bien immobilier relève souvent du parcours du combattant.Quelles précautions prendre..?

Vente immobilière - mode d'emploi

Quels documents dois-je fournir? Dès qu'un accord est trouvé avec l'acquéreur, je remets au notaire les documents portant sur ma situation personnelle ...

Succession - L'un de vos proches est décédé

Qui hérite? Dans quelle proportion? Quel en est le coût? Votre notaire est là pour vous aider et vous assister dans les opérations successorales que vous aurez à effectuer...

Les missions du notaire

Les missions du notaire