La règle de cette évaluation a été rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt du 3 mars dernier. Dans cette affaire, un ex concubin réclamait à son ancienne compagne, chez qui il avait vécu pendant un an, une indemnité destinée à compenser les frais qu’il avait exposé pour l’installation d’une piscine, dans la résidence de cette dernière.

Les juges ont fait droit à sa demande et condamné son ex compagne à lui rembourser les dépenses effectuées pour cette construction.

Ce dernier point est censuré par la Cour de cassation sur le fondement de l’article 1303 du Code civil : « celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement. » Elle reproche aux juges du fond de ne pas avoir recherché le montant de la plus-value conféré par la piscine au bien immobilier de l’ex concubine. La comparaison avec les frais engagés aurait permis de verser à l’ancien concubin une indemnité égale à la plus faible des valeurs.

Lire l'arrêt de la Cour de cassation

Une autorisation d’urbanisme est-elle requise pour installer une piscine ?

Une piscine est assimilable à une construction. À ce titre, elle peut être assujettie à une autorisation d’urbanisme qui dépend de sa surface. Si celle-ci est inférieure à 10 m2, elle en est dispensée à moins qu’elle ne se situe dans un secteur protégé et donc plus réglementé (monuments historiques, sites remarquables…). Les piscines sont généralement plus grandes. Lorsque le bassin mesure entre 10 et 100 m2, il doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la mairie. Au-delà, un permis de construire est nécessaire. C’est aussi le cas si vous construisez un abri d’une hauteur minimale de 1,80 m.

Existe-t-il d’autres règles à respecter ?

Oui. Les piscines doivent être équipées d’un dispositif de sécurité répondant aux normes en vigueur (bâche, alarme, barrière) et qui donne lieu à la délivrance d’un certificat. En cas de vente, ce dernier doit être remis à l’acquéreur. Son absence est génératrice d’une amende. De plus, l’assurance serait alors en droit de refuser sa garantie. Cette obligation ne concerne pas les piscines posées hors sol installées dans un bâtiment, mais la prudence voudrait qu’elles en soient également pourvues.

Quelles sont les conséquences en matière de fiscalité locale ?

L’autorisation peut déclencher une augmentation de la fiscalité. Les propriétaires qui en sont dispensés ne verront pas leur impôt augmenter. Pour les autres, la déclaration préalable ou l’obtention du permis de construire permet aux impôts d’être informés de la construction. Elle constitue un agrandissement de la propriété entraînant une majoration de la taxe foncière et déclenche, par ailleurs, une taxe d’aménagement dont le taux varie selon les communes. Il s’applique à la valeur forfaitaire par mètre carré de piscine. Le calcul est le suivant : nombre de m2 x 200 x taux local, ce qui n’est pas négligeable. Mais l’absence d’autorisation requise peut être sanctionnée par la destruction de la piscine…

Le 26 mai dernier, Luc Broussy, conseiller général du Val-d’Oise et président de la filière Silver Économie, a remis au gouvernement son rapport intitulé « Nous vieillirons ensemble : 80 propositions pour un Pacte entre générations ». Il y aborde notamment des solutions pour permettre aux personnes âgées de vieillir à domicile le plus longtemps possible. L’auteur suggère notamment de créer un dispositif d’adaptation des logements calqué sur « MaPrimRénov » et qui serait baptisé « MaPrimAdapt ». L’idée serait d’intégrer cette demande dans un dossier unique, géré par un seul opérateur et intégré à l’APA (Allocation personnalisée d'autonomie). Luc Broussy appelle également les maires à une politique de la ville adaptée, en incluant par exemple le vieillissement dans le dispositif Cœur de ville ou en adaptant le mobilier urbain. Il rappelle que lors du mandat municipal 2020-2026, la France va connaître une explosion des 75-84 ans (+30 %). Enfin, le rapport préconise la création d’un Comité interministériel de la transition démographique, relayé dans les départements, et d’un groupe d’étude sur la transition démographique à l’Assemblée nationale.

solidarite-santé.gouv.fr

Depuis son entrée en vigueur et la disparition de l’ISF, l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne s’applique, comme son nom l’indique, qu’aux seuls biens immobiliers, lorsque la valeur du patrimoine détenu excède 1,3 million d’euros. Se pose alors la question des péniches servant de lieu de résidence à leurs propriétaires. Le tribunal judiciaire de Nanterre vient de trancher : les péniches, qui ne sont pas fixées à quai en permanence, sont des biens mobiliers et, à ce titre, leur valeur ne doit pas être prise en compte dans l’évaluation du patrimoine taxable à l’IFI. Le fait que les propriétaires de ces biens atypiques soient assujettis au paiement de la taxe foncière est sans incidence.

Tribunal judiciaire de Nanterre, 11 mars 2021, n° 19/02076

 En pratique, le client doit désormais s’authentifier par le biais de deux actions parmi ces trois options : code secret ou mot de passe ; validation par téléphone, ordinateur ou boîtier fourni par la banque ; empreinte digitale ou reconnaissance faciale. Les achats en ligne effectués chez des commerçants ne s’étant pas mis en conformité peuvent être refusés par la banque. À noter que les paiements réguliers, type abonnements, échappent à cette obligation.

Loi n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366

Dans cette affaire, un particulier demande à son employée de maison de faire le ménage dans sa maison de campagne avant son arrivée. Cette dernière tombe d’un balcon dont la balustrade était endommagée. À la suite de l’accident, elle devient paraplégique. Elle est indemnisée par l’Assurance maladie mais décide ensuite d’attaquer l’employeur pour faute inexcusable. Elle fait valoir, par différents éléments de preuve, que l’employeur avait connaissance de la dangerosité de la balustrade. De son côté, l’employeur indique que la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 ne prévoit pas la prise en compte de la faute inexcusable de l’employeur. Pour autant, la cour d’appel et la Cour de cassation donnent raison à l’employée et reconnaissent la faute inexcusable de l’employeur ouvrant droit à indemnités.

Cour de cassation, 2e chambre civile, arrêt n°211 du 8 avril 2021 (20-11.935)

Le fait, pour les enfants, de payer les frais funéraires de leurs parents relève de leur obligation d’honneur et de respect. En l’espèce, suite au décès de son père, un homme est contacté par son oncle qui lui demande le remboursement des frais d’obsèques. Face au refus du fils, l’affaire est portée en justice. Le tribunal d’instance de Châteauroux ainsi que la Cour de cassation donnent raison au fils du défunt. Le fils fait valoir qu’il n’a pas connu son père et précise, témoignages à l’appui, que ce dernier n’a jamais participé ni à son entretien ni à son éducation. Dans ces conditions, les juges estiment que l’obligation est levée.

Cour de cassation, 1re chambre civile, 31 mars 2021, n°20-14.2021