L'office vous informe
Nouvelle règle fiscale pour les couples mariés et pacsés
À compter du 1er septembre 2025, une évolution importante du prélèvement à la source va impacter les foyers mariés ou pacsés : le taux d’imposition individualisé deviendra la norme par défaut. Jusqu’à présent, ce taux n’était appliqué que sur demande explicite. Cette nouveauté constitue une véritable mutation du paysage fiscal et soulève des questions pour les couples...
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Qu’est-ce que le taux d’imposition individualisé ?
Depuis l’instauration du prélèvement à la source en 2019, les couples mariés ou pacsés déclarant ensemble leurs revenus étaient soumis par défaut à un taux unique de prélèvement : le taux dit "personnalisé du foyer". Ce taux commun s’appliquait indifféremment aux deux membres du couple, sans distinction de leurs revenus respectifs.
Le taux individualisé, en revanche, permet d’attribuer à chaque conjoint un taux distinct, calculé en fonction de ses seuls revenus personnels. Le montant global d’impôt dû par le foyer reste inchangé, mais la répartition entre les partenaires devient plus équitable.
Pourquoi ce changement par défaut ?
L’objectif affiché par le gouvernement est clair : renforcer l’égalité au sein du couple, et en particulier réduire les effets pervers du taux commun pour les personnes (souvent les femmes) ayant des revenus plus faibles. Selon la ministre des Comptes publics, plus de 80 % des couples appliquent actuellement un taux commun, alors que dans bien des cas, l’un des conjoints se retrouve à assumer une part trop importante de l’impôt par rapport à ses revenus.
Le taux individualisé répond ainsi à une logique de justice fiscale et sociale : chacun contribue à hauteur de ses capacités. Il constitue aussi un levier indirect de promotion de l’autonomie financière au sein du couple.
Illustrations concrètes : un meilleur équilibre dans la répartition de l'impôt
Prenons l’exemple, donné par Bercy, d’un couple sans enfant, où l’un perçoit un revenu de 3.500 € et l’autre de 1.600 € nets mensuels. Leur revenu global net imposable s’élève à environ 55.080 € par an. Sous le régime du taux commun, chacun est prélevé à 5,8 %, soit respectivement 203 € et 93 € par mois.
Avec un taux individualisé, le conjoint à plus faibles revenus sera prélevé à seulement 0,4 % (soit 6 €), tandis que l’autre appliquera un taux de 8,3 % (soit 290 €). Le montant total reste identique (296 €), mais la répartition est nettement plus juste.
Ce qui change concrètement pour les couples à partir de septembre 2025
La réforme prévoit que ce taux individualisé s’appliquera automatiquement par défaut à tous les couples mariés ou pacsés ayant une imposition commune. Aucune démarche n’est requise pour en bénéficier. Toutefois, les couples qui souhaitent conserver le taux commun devront en faire explicitement la demande.
Cette demande devra être formulée :
- Depuis le service en ligne "Gérer mon prélèvement à la source" sur impots.gouv.fr.
- Lors de la déclaration en ligne ou sur le formulaire papier (case dédiée à cocher).
En l’absence de choix ou d’action, c’est bien le taux individualisé qui s’appliquera automatiquement.
Quelles sont les implications patrimoniales à anticiper ?
Une clarification des équilibres financiers dans le couple
Le passage au taux individualisé vise à répartir l'impôt en fonction des revenus de chaque conjoint, renforçant ainsi l'équité fiscale. Cette mesure est particulièrement bénéfique dans les couples où l'un des partenaires perçoit un revenu significativement inférieur à l'autre. Selon une étude de l'Insee, la conjugalisation de l'impôt augmente en moyenne de 6 points le taux marginal d'imposition des conjoints aux revenus les plus faibles, dont les trois quarts sont des femmes.
Un levier d'analyse lors des conseils matrimoniaux
Lors de la rédaction ou la révision d’un contrat de mariage, cette réforme peut amener à réévaluer la pertinence du régime choisi : séparation de biens, participation aux acquêts ou communauté. En effet, le poids fiscal mieux réparti peut aussi éclairer différemment la manière dont les charges communes sont assumées.
Des effets potentiels en cas de séparation ou de divorce
En cas de divorce ou de rupture de PACS, chaque ex-conjoint devient personnellement imposable sur les revenus perçus pendant l'année de la séparation. Le taux individualisé facilite cette transition en reflétant plus fidèlement les revenus individuels, ce qui peut simplifier le calcul des pensions alimentaires ou des prestations compensatoires.
La généralisation du taux de prélèvement individualisé constitue une évolution significative en matière d’équité fiscale au sein des couples mariés ou pacsés. Si l’impôt global reste inchangé, sa répartition devient plus juste, reflétant mieux les revenus réels de chacun. Cette donnée pourra participer à une réflexion patrimoniale plus large.
Actualités
14/05/2025
L’IFI a rapporté 2,2 milliards d'euros en 2024
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Bien qu’elles représentent une part modeste dans les recettes nettes fiscales de l’Etat (0,5 % en 2024), les sommes collectées, via l’IFI, ne cessent de croître au fur et à mesure des années (+ 11 % par rapport à 2023), principalement en raison d’une augmentation du nombre de foyers imposables à l’IFI.
Pour rappel, cet impôt frappe les foyers propriétaires d’un patrimoine immobilier situé en France d’une valeur supérieure à 1,3 million d’euros, après déduction d’un abattement de 30 % sur la résidence principale et des dettes correspondantes à ce patrimoine.
07/05/2025
Location touristique, non-rétroactivité des sanctions de la loi Le Meur
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D’abord parce que la sanction édictée par la loi Le Meur constitue une amende ayant le caractère d’une punition et que dans ce cas, il existe un principe de non-rétroactivité de la loi répressive la plus sévère. Le nouveau texte a porté le montant de l’amende de 50.000 à 100.000 € par local.
Ensuite parce que les dispositions de ladite loi imposent un régime de changement d’usage à des biens qui jusque-là y échappaient, notamment parce que la preuve de leur usage à titre d’habitation avant que le local ne fasse l’objet d’une exploitation commerciale, n’avait pu être rapportée.
Autrement dit, les amendes sollicitées pour un changement d’usage illicite intervenu avant le 21 novembre 2024, doivent pouvoir se justifier au regard des critères de la réglementation antérieure : le bien était présumé voué à l’habitation s’il l’était au 1er janvier 1970 (date de la révision foncière intervenue en 1970). Avec la loi Le Meur, le local est réputé à usage d’habitation s’il était dédié à cet usage entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1976 ou au cours des trente dernières années avant que ne soit contesté son usage, notamment à l’occasion d’une procédure contentieuse.
05/05/2025
Apostille et Légalisation
02/05/2025
Apostille et légalisation, une nouvelle mission de service public pour les notaires
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Pour rappel, la procédure d’authentification préalable d’un acte qui doit être présenté à l’étranger varie selon le pays et le type de document. Elle peut faire l’objet d’une légalisation, d’une simple apostille ou être dispensée de toute formalité.
Ce transfert de compétence de l’Etat aux notaires s’accompagne d’une numérisation du dispositif qui s’appuie notamment sur la création d’une base des signatures publiques, la possibilité pour l’usager, d’initier la procédure via le site des notaires de France et de recevoir la copie de l’acte revêtue de la formalité, sous un format électronique, sans oublier la conservation des légalisations et apostilles dans un registre national.
Un arrêté du 14 avril 2025 fixe les caractéristiques de la signature et du sceau de la légalisation apposées sur les actes publics établis par une autorité française.
30/04/2025
MaPrimeRénov' couvre les dépenses induites par les travaux d’amélioration énergétique
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Désormais l’achat d’un produit ou la réalisation d’un ouvrage indispensable à la réalisation des travaux augmentant la performance énergétique du logement, tout comme la pose ou l’enlèvement d’équipements nécessaires à ces derniers, pourront également être financés par le dispositif. Les dépenses concernées sont limitativement énumérées en annexe de l'arrêté *.
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