Patricia ROBLOT-DIAZ | Vincent MORELLON | Didier SANDJIAN Mathilde BALU | Matthieu GAZQUEZ | Céline PONSERO Notaires - Sérézin-du-Rhône

L'office vous informe

MACRON DEREGLEMENTE POUR TUER LE NOTARIAT SANS PAYER ! Avec les incessantes attaques, agressions et insultes à l'égard de notre profession de notaire de la part et c'est le plus choquant : de l'état, de nos gouvernants et des lobbies de toute nature, l'obligation de réserve de la profession n'est plus tenable et n'est plus justifiée puisque demain il n'y aura plus de statut aussi j'estime pour ma part avoir un droit de réponse. Lire la suite

La libéralisation du métier de notaire voulu par Bruxelles en compensation des inconséquences budgétaires de notre pays est en marche.

Et la perfidie de M. Macron qui maintient le monopole   mais accorde la liberté d’installation ne dupe personne.

Oui c’est la ruine assurée pour celui installé depuis 5 ans, qui s’est lourdement endetté pour acquérir ses parts, qui a de nombreux salariés et s’est aussi endetté pour être à la pointe de la technologie avec l’acte authentique électronique (même si nous ne sommes qu’une profession poussiéreuse….). Sur le trottoir d'en face demain s’installera n’importe quel diplômé notaire , sans prêt, sans charge avec l’envie de conquérir un marché (avec tout ce que cela induit de risques pour notre déontologie : commissions occultes, rabais excessif, black etc.….) Le temps d’apprendre son métier est inutile pour M. Macron il faut libéraliser alors libéralisons…. C'est donc la guerre, comme promis par M. le ministre c'est la vallée de la mort pour le notariat.

Il y a aura le notaire de l’ère « Pré-Macron » méchant rentier oisif à abattre , et le gentil notaire de l’ère « Post-Macron » à célébrer et qui lui à tous les mérites  qu'il faut aider contre la tyrannie de cette profession que manifestement M. le ministre abhore. Diviser pour régner c’est s’assurer de la fin du notariat vous avez raison M. Macron.

De plus parce que vous vous êtes installés au mauvais moment, vous n'avez nullement choisit le lieu de votre installation et c'était normal puisque cela va de paire avec les obligations du statut mais les "macron-notaire" eux pourront s'installer librement où ils veulent mais c'est ne pas discriminatoire du tout ???

Cela s’appelle tout de même de la concurrence déloyale et ce problème est géré d’habitude par Bercy. Avec M. Macron c’est initié par  Bercy ........c’est un nouveau concept.

Oui il y a un préjudice personnel n’est déplaise au bien piètres juristes de Bercy pour lequel l’état français va payer,  sans compter la nouvelle action collective que nous ne manqueront pas d’essayer.

Oui tout le monde n’est pas fils de notaire, certains ont acquis leur charge et n’ont personne pour assumer derrière une telle ruine à venir.

Je crains que la courbe du chômage ne s’améliore pas Monsieur le Président car les licenciements économiques ne vont pas manquer même si je sais que nous ferons tout pour éviter au maximum les licenciements comme toujours.

Quand on pense que de longues études auparavant vous assuraient un avenir serein, tout va vite avec ce gouvernement, tout va très vite.

Mais au moins nous ferons des économies  avec ce ministre : plus de cotisation pour l’assurance collective car avec tous ces jeunes confrères je pense qu’on perdra notre assurance professionnelle demain,  et plus de financement de notre centre de formation, il ne faut pas être stupide payer pour former demain nos concurrents !

Les apôtres de la sécurité juridique en prennent pour leur grade, M. Macron vient d’écraser  feu Mme la Garde des Sceaux dont les directives  seront demain des vœux pieux. Désormais à l’instar de ces chers avocats ce sera le « ni Dieu ni Maître. »

Bref ce n’est plus du notariat en tout les cas tel que je le connais depuis 12 ans et tel que je l’aime (de 06h00 à 21h00 du lundi au vendredi sans compter quelques samedis n'en déplaise à nos détracteurs)

Ne souhaitant pas travailler ainsi nous devrons rendre nos sceaux mais cela la loi n'a pas prévu ce cas...... Dommage!

A nous donc l'insécurité juridique, la production des actes sans trop regarder  parce qu'il faut  abattre de l'acte, le tri parmi nos clients pour ne garder que ceux qui rapporteront demain, dans l'attente de travailler demain pour Fiducial et la Rotschild banque si cher au coeur de M. Macron

qui voient le notariat comme une nouvelle part de marché à conquérir. (voir l'édifiant article "Loi Macron, le jackpot pour Fiducial" dans les acteurs de l'économie ou les articles du Figaro ou de Médiapart à ce sujet) tout se met en place Monsieur le Ministre.....

 

 

Actualités

23/12/2021 Escroquerie : recrudescence des tentatives de fraudes et d'usurpation d'identité de notaires

Soyez vigilants ! De faux notaires sollicitent des particuliers indiquant qu'ils sont héritiers d'une assurance-vie. Il s'agit d'une tentative d'escroquerie.

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18/06/2021 Un notaire vous répond en direct sur RMC !

Chaque vendredi à 14h50, les notaires de France vous conseillent dans l'émission NEUMANN/LECHYPRE.

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18/06/2021 Vacances : quels sont vos droits d'annulation ?

Avec les incertitudes liées à la crise sanitaire, l’organisation des vacances d’été est difficile cette année encore. Maîtrisez les règles pour réserver en toute sécurité. La lettre "Conseils des notaires" de juin vous informe.

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08/06/2021 La pandémie, les loyers commerciaux et la force majeure Lire la suite
La cour d’appel de Paris confirme l’impossibilité d’invoquer un cas de force majeur pour se soustraire à son obligation de paiement, surtout lorsque des difficultés de trésorerie n’ont pas été avérées.

Un restaurateur exerçant dans un local situé à proximité de la gare Saint-Lazare, à Paris, cesse de payer son loyer et les charges correspondantes, au début de l’année 2019. Après plusieurs démarches, la SCI, propriétaire du local l’assigne en justice et obtient une ordonnance le condamnant à lui verser la somme de 84 109,95 euros au titre des impayés.

Le restaurateur fait appel de la décision. Il fait valoir que le mouvement des « gilets jaunes », la grève des agents de la SNCF puis les fermetures administratives décrétées par le gouvernement pour lutter contre la pandémie l’ont empêché de payer son loyer.

La SCI fait remarquer que le mouvement des « gilets jaunes » se manifestait uniquement le samedi, qu’il n’y avait aucun lien de causalité entre les grèves des agents de la SNCF et la fermeture du restaurant.

La SCI propriétaire fait surtout valoir que le débiteur d’une obligation financière ne peut s’en exonérer en invoquant un cas de force majeur. La cour d’appel confirme l’ordonnance : « L’obligation de paiement d’une somme d’argent est toujours susceptible d’exécution, le cas échéant forcée sur le patrimoine du débiteur. Elle n’est pas, par nature impossible, elle est seulement plus difficile ou plus coûteuse. En l’espèce, il convient d’ajouter que l’appelante ne produit aucun document comptable, aucune pièce justifiant de difficultés de trésorerie rendant impossible le règlement de ses loyers et charges. » Cour d’appel de Paris – 3ème chambre – 12 mai 2021

08/06/2021 Vente parfaite – le respect de la parole donnée Lire la suite
Jeudi 6 mai, Georges Clooney a acheté le domaine du Canadel, à Brignoles dans le Var mais un investisseur local prétend l’avoir déjà acquis. À tort ou à raison ?

Il l’aurait acheté le 17 août dernier à un prix de 6 millions d'euros. Une signature devant le notaire aurait été prévue pour le mois de novembre mais entre-temps, les vendeurs de la propriété auraient revu leur prétention à la hausse, avant de se rétracter.

Aucun contrat n’aurait été signé mais le représentant de l’investisseur déclare que la vente est parfaite dès lors que les parties se sont entendues sur l’essentiel de la transaction. Effectivement, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » Article 1134 du Code civil. Le respect de la parole donnée constitue un principe fondateur de la théorie générale des contrats. Mais encore faut-il pouvoir prouver cette parole donnée. L’investisseur parviendra-t-il à démontrer que les vendeurs ont consentis à lui vendre son bien en premier ? Il faudra attendre quelques mois pour obtenir la réponse, le temps que le tribunal judiciaire de Draguignan, saisi de cette affaire, rende son jugement.

Pour information, le formalisme qui encadre la rédaction du contrat de vente immobilière est indispensable, notamment pour son enregistrement au service de la publicité foncière.

 

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