L'office vous informe
MACRON DEREGLEMENTE POUR TUER LE NOTARIAT SANS PAYER !
Avec les incessantes attaques, agressions et insultes à l'égard de notre profession de notaire de la part et c'est le plus choquant : de l'état, de nos gouvernants et des lobbies de toute nature, l'obligation de réserve de la profession n'est plus tenable et n'est plus justifiée puisque demain il n'y aura plus de statut aussi j'estime pour ma part avoir un droit de réponse.
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La libéralisation du métier de notaire voulu par Bruxelles en compensation des inconséquences budgétaires de notre pays est en marche.
Et la perfidie de M. Macron qui maintient le monopole mais accorde la liberté dinstallation ne dupe personne.
Oui cest la ruine assurée pour celui installé depuis 5 ans, qui sest lourdement endetté pour acquérir ses parts, qui a de nombreux salariés et sest aussi endetté pour être à la pointe de la technologie avec lacte authentique électronique (même si nous ne sommes quune profession poussiéreuse .). Sur le trottoir d'en face demain sinstallera nimporte quel diplômé notaire , sans prêt, sans charge avec lenvie de conquérir un marché (avec tout ce que cela induit de risques pour notre déontologie : commissions occultes, rabais excessif, black etc. .) Le temps dapprendre son métier est inutile pour M. Macron il faut libéraliser alors libéralisons . C'est donc la guerre, comme promis par M. le ministre c'est la vallée de la mort pour le notariat.
Il y a aura le notaire de lère « Pré-Macron » méchant rentier oisif à abattre , et le gentil notaire de lère « Post-Macron » à célébrer et qui lui à tous les mérites qu'il faut aider contre la tyrannie de cette profession que manifestement M. le ministre abhore. Diviser pour régner cest sassurer de la fin du notariat vous avez raison M. Macron.
De plus parce que vous vous êtes installés au mauvais moment, vous n'avez nullement choisit le lieu de votre installation et c'était normal puisque cela va de paire avec les obligations du statut mais les "macron-notaire" eux pourront s'installer librement où ils veulent mais c'est ne pas discriminatoire du tout ???
Cela sappelle tout de même de la concurrence déloyale et ce problème est géré dhabitude par Bercy. Avec M. Macron cest initié par Bercy ........cest un nouveau concept.
Oui il y a un préjudice personnel nest déplaise au bien piètres juristes de Bercy pour lequel létat français va payer, sans compter la nouvelle action collective que nous ne manqueront pas dessayer.
Oui tout le monde nest pas fils de notaire, certains ont acquis leur charge et nont personne pour assumer derrière une telle ruine à venir.
Je crains que la courbe du chômage ne saméliore pas Monsieur le Président car les licenciements économiques ne vont pas manquer même si je sais que nous ferons tout pour éviter au maximum les licenciements comme toujours.
Quand on pense que de longues études auparavant vous assuraient un avenir serein, tout va vite avec ce gouvernement, tout va très vite.
Mais au moins nous ferons des économies avec ce ministre : plus de cotisation pour lassurance collective car avec tous ces jeunes confrères je pense quon perdra notre assurance professionnelle demain, et plus de financement de notre centre de formation, il ne faut pas être stupide payer pour former demain nos concurrents !
Les apôtres de la sécurité juridique en prennent pour leur grade, M. Macron vient décraser feu Mme la Garde des Sceaux dont les directives seront demain des vux pieux. Désormais à linstar de ces chers avocats ce sera le « ni Dieu ni Maître. »
Bref ce nest plus du notariat en tout les cas tel que je le connais depuis 12 ans et tel que je laime (de 06h00 à 21h00 du lundi au vendredi sans compter quelques samedis n'en déplaise à nos détracteurs)
Ne souhaitant pas travailler ainsi nous devrons rendre nos sceaux mais cela la loi n'a pas prévu ce cas...... Dommage!
A nous donc l'insécurité juridique, la production des actes sans trop regarder parce qu'il faut abattre de l'acte, le tri parmi nos clients pour ne garder que ceux qui rapporteront demain, dans l'attente de travailler demain pour Fiducial et la Rotschild banque si cher au coeur de M. Macron
qui voient le notariat comme une nouvelle part de marché à conquérir. (voir l'édifiant article "Loi Macron, le jackpot pour Fiducial" dans les acteurs de l'économie ou les articles du Figaro ou de Médiapart à ce sujet) tout se met en place Monsieur le Ministre.....
Actualités
25/01/2022
La lettre des notaires de France dans le monde / Janvier 2022
La lettre des notaires de France dans le monde de Janvier 2022 traite de la rencontre des notariats d'Asie Centrale, des notaires vietnamiens, de l'opération d'enregistrement d'actes de naissance au Togo, de la conférence sur l'avenir de l'Europe et la mobilisation du notariat européen et du notariat camerounais.
L'indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour calculer la révision annuelle du loyer des locations vides ou meublées. Celle-ci n’est envisageable que si une clause du contrat le prévoit. En son absence, le montant du loyer reste le même pendant toute la durée du bail.
La révision intervient à la date mentionnée dans le contrat ou à la date anniversaire de celui-ci.
Pour obtenir le montant du nouveau loyer, la formule de calcul est la suivante : [loyer hors charge X IRL applicable à la date de révision] / IRL de l’année n-1.
Le bailleur dispose d’un an, à partir de la date prévue dans le bail, pour effectuer la demande de révision.
En savoir plus :
L'IRL correspond à la moyenne sur les douze derniers mois de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.
https://www.insee.fr/fr/statistiques/6036516
Un couple de propriétaires vend un appartement situé rue Caulaincourt à Paris, le 6 mars 2015. Ils déclarent que le bien cédé constitue leur résidence principale et, qu’à ce titre, la plus-value dégagée lors de la transaction échappe à tout impôt. L’administration fiscale conteste le caractère « principal » de l’occupation. Elle fait valoir qu’à la suite de la vente d’un premier logement parisien, en 2008, les époux s’étaient domiciliés en Bretagne. Cette adresse figurait en effet sur leur déclaration d’impôt sur le revenu et leur avis de taxe d’habitation. Ce n’est qu’après la cession de leur appartement de la rue Caulaincourt, résidence secondaire du couple, qu’ils avaient de nouveau opéré un changement d’adresse en signalant aux impôts qu’ils habitaient depuis le 1er juin 2015 dans le VIe arrondissement de Paris, boulevard Saint-Germain.
La Fédération nationale de la Mutualité française estime à + 3,4 % la hausse du prix des complémentaires santé des Français en 2022. Plus précisément, 20 % des mutuelles annoncent un gel de leurs tarifs, 50 % d’entre elles prévoient une augmentation limitée à 2,4 % mais le reste de la population pourrait subir une hausse de 5,3 % de leurs cotisations. Ce surcoût s’ajoute à celui déjà enregistré pour les prix de l’énergie, des matières premières ou encore des produits alimentaires.
Un locataire d’un appartement en rez-de-chaussée réclame son droit à utiliser une cour, partie commune rattachée au lot qu’il occupe. Or, le propriétaire ne lui a jamais remis la clé qui permet l’accès à cette cour. La cour d’appel considère qu’un propriétaire peut légitimement décider de louer les parties privatives de son lot sans y adjoindre les parties communes qui y sont attachées. De plus, dans cette affaire, le bailleur avait spécifié, dans le contrat de bail, sa volonté de ne pas inclure cette jouissance. La demande du locataire est donc rejetée. Décision confirmée par la Cour de cassation.
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Extrait du guide de l'héritage 2020
Acheter un bien immobilier relève souvent du parcours du combattant.Quelles précautions prendre..?
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Qui hérite? Dans quelle proportion? Quel en est le coût? Votre notaire est là pour vous aider et vous assister dans les opérations successorales que vous aurez à effectuer...
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