Patricia ROBLOT-DIAZ | Vincent MORELLON | Didier SANDJIAN | Mathilde BALU | Matthieu GAZQUEZ | Céline PONSERO | Malorie CHAPATON Notaires

L'office vous informe

MACRON DEREGLEMENTE POUR TUER LE NOTARIAT SANS PAYER ! Avec les incessantes attaques, agressions et insultes à l'égard de notre profession de notaire de la part et c'est le plus choquant : de l'état, de nos gouvernants et des lobbies de toute nature, l'obligation de réserve de la profession n'est plus tenable et n'est plus justifiée puisque demain il n'y aura plus de statut aussi j'estime pour ma part avoir un droit de réponse. Lire la suite

La libéralisation du métier de notaire voulu par Bruxelles en compensation des inconséquences budgétaires de notre pays est en marche.

Et la perfidie de M. Macron qui maintient le monopole   mais accorde la liberté d’installation ne dupe personne.

Oui c’est la ruine assurée pour celui installé depuis 5 ans, qui s’est lourdement endetté pour acquérir ses parts, qui a de nombreux salariés et s’est aussi endetté pour être à la pointe de la technologie avec l’acte authentique électronique (même si nous ne sommes qu’une profession poussiéreuse….). Sur le trottoir d'en face demain s’installera n’importe quel diplômé notaire , sans prêt, sans charge avec l’envie de conquérir un marché (avec tout ce que cela induit de risques pour notre déontologie : commissions occultes, rabais excessif, black etc.….) Le temps d’apprendre son métier est inutile pour M. Macron il faut libéraliser alors libéralisons…. C'est donc la guerre, comme promis par M. le ministre c'est la vallée de la mort pour le notariat.

Il y a aura le notaire de l’ère « Pré-Macron » méchant rentier oisif à abattre , et le gentil notaire de l’ère « Post-Macron » à célébrer et qui lui à tous les mérites  qu'il faut aider contre la tyrannie de cette profession que manifestement M. le ministre abhore. Diviser pour régner c’est s’assurer de la fin du notariat vous avez raison M. Macron.

De plus parce que vous vous êtes installés au mauvais moment, vous n'avez nullement choisit le lieu de votre installation et c'était normal puisque cela va de paire avec les obligations du statut mais les "macron-notaire" eux pourront s'installer librement où ils veulent mais c'est ne pas discriminatoire du tout ???

Cela s’appelle tout de même de la concurrence déloyale et ce problème est géré d’habitude par Bercy. Avec M. Macron c’est initié par  Bercy ........c’est un nouveau concept.

Oui il y a un préjudice personnel n’est déplaise au bien piètres juristes de Bercy pour lequel l’état français va payer,  sans compter la nouvelle action collective que nous ne manqueront pas d’essayer.

Oui tout le monde n’est pas fils de notaire, certains ont acquis leur charge et n’ont personne pour assumer derrière une telle ruine à venir.

Je crains que la courbe du chômage ne s’améliore pas Monsieur le Président car les licenciements économiques ne vont pas manquer même si je sais que nous ferons tout pour éviter au maximum les licenciements comme toujours.

Quand on pense que de longues études auparavant vous assuraient un avenir serein, tout va vite avec ce gouvernement, tout va très vite.

Mais au moins nous ferons des économies  avec ce ministre : plus de cotisation pour l’assurance collective car avec tous ces jeunes confrères je pense qu’on perdra notre assurance professionnelle demain,  et plus de financement de notre centre de formation, il ne faut pas être stupide payer pour former demain nos concurrents !

Les apôtres de la sécurité juridique en prennent pour leur grade, M. Macron vient d’écraser  feu Mme la Garde des Sceaux dont les directives  seront demain des vœux pieux. Désormais à l’instar de ces chers avocats ce sera le « ni Dieu ni Maître. »

Bref ce n’est plus du notariat en tout les cas tel que je le connais depuis 12 ans et tel que je l’aime (de 06h00 à 21h00 du lundi au vendredi sans compter quelques samedis n'en déplaise à nos détracteurs)

Ne souhaitant pas travailler ainsi nous devrons rendre nos sceaux mais cela la loi n'a pas prévu ce cas...... Dommage!

A nous donc l'insécurité juridique, la production des actes sans trop regarder  parce qu'il faut  abattre de l'acte, le tri parmi nos clients pour ne garder que ceux qui rapporteront demain, dans l'attente de travailler demain pour Fiducial et la Rotschild banque si cher au coeur de M. Macron

qui voient le notariat comme une nouvelle part de marché à conquérir. (voir l'édifiant article "Loi Macron, le jackpot pour Fiducial" dans les acteurs de l'économie ou les articles du Figaro ou de Médiapart à ce sujet) tout se met en place Monsieur le Ministre.....

 

 

Actualités

25/05/2022 Doutes sur la fiabilité du DPE Lire la suite
« Erreur de superficie, portes ou fenêtres oubliées, isolation mal prise en compte, chauffage et production d’eau chaude mal évalués, » autant d’anomalies relevées par un essai comparatif de 60 millions de consommateurs, publié mardi 24 mai.

Le test a été réalisé en février et mars 2022. Les enquêteurs ont sélectionné quatre maisons. Chacune a été estimée par cinq diagnostiqueurs différents ainsi que par un expert indépendant diligenté par le magazine. « Pour une même maison, les cinq diagnostiqueurs n’aboutissent pas au même résultat ! Il y a toujours au moins deux lettres différentes, et parfois trois pour les étiquettes énergie qui vont de A à G, » souligne Fanny Guibert, cheffe de rubrique au magazine.

Pour rappel, le diagnostic de performance énergétique (DPE) a été revu en juillet 2021 pour prendre davantage en compte les capacités isolantes du bâti dans son environnement et délivrer aux consommateurs une information plus complète sur la qualité énergétique de l’immeuble.

Pour encourager la réalisation de travaux dans les habitations « énergivores », la réglementation a prévu plusieurs mesures.

Le DPE a été rendu opposable en justice permettant au locataire ou à l’acheteur d’obtenir réparation en cas de production d’un DPE faisant apparaître une moins bonne performance énergétique que celui émis par le propriétaire.

Le loyer des locations de logements classés F ou G ne pourra plus être augmenté dès la fin août 2022.

Les biens classés G ne seront plus proposables la location à partir de janvier 2025, 2028 pour les actifs étiquetés F.

Accéder à l'enquête

20/05/2022 Successions vacantes, l’information renforcée Lire la suite
Face aux successions dites « vacantes », c’est-à-dire dans lesquelles le défunt ne laisse aucun héritier connu, les créanciers, établissements bancaires, notaires ou avocats peinent très souvent à obtenir des informations.

Dans ce contexte, la Direction nationale d’interventions domaniales (DNID) lance un nouveau service sur le site impots.gouv. fr, permettant notamment à chaque personne concernée de connaître le niveau d’avancement du dossier.

Prochainement, les créanciers pourront également produire de manière dématérialisée et sécurisée leurs créances et les héritiers pourront revendiquer une succession directement sur le site Internet.

Minefi, communiqué du 15 mars 2022

20/05/2022 Évaluation des donations lors de la succession Lire la suite
Le ministre de l’Économie rappelle que les valeurs des donations consenties sont réévaluées lors de la succession du donateur.

À titre d’exemple, la valeur d’un bien donné qui est retenue pour calculer la part d’héritage est celle au jour du partage et non au jour de la donation.

Il est toutefois possible, pour le donateur, de prévoir d’aménager les conditions de cette évaluation en rédigeant une convention lors de la donation. De même, certaines circonstances exceptionnelles, par exemple un terrain devenu constructible, doivent être prises en compte dans l’évaluation.

Enfin, pour éviter tout conflit, il reste toujours préférable de privilégier la donation-partage qui fige la valeur du bien et ne fait pas l’objet d’une réévaluation lors de la succession.

Réponse ministérielle n°36531, JO Assemblée nationale 29 mars 2022

11/05/2022 Report de la date de la déclaration de revenus sur papier Lire la suite
Les contribuables qui effectuent leurs déclarations de revenus 2021 sur papier ont finalement jusqu’au 31 mai 2022 pour la remettre aux services fiscaux.

Compte tenu du retard dans l’envoi des déclarations préremplies, Bercy a décidé d’accorder un délai supplémentaire de 12 jours.

Un peu moins de 5 % des contribuables seraient concernés.

Le calendrier des déclarations en ligne reste lui inchangé.

Consulter le calendrier de la déclaration en 2022

11/05/2022 La déclaration d'impôt et l'impôt sur la fortune (IFI)

Chaque année, les contribuables résidant en France ou ayant des ressources financières de source française doivent déclarer leurs revenus auprès du service des impôts.

Lire la suite sur le site des Notaires de France

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Guide de l'héritage

Extrait du guide de l'héritage 2020

Achat immobilier - mode d'emploi

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Quels documents dois-je fournir? Dès qu'un accord est trouvé avec l'acquéreur, je remets au notaire les documents portant sur ma situation personnelle ...

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